Article 712
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention. Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal. La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71.
Nota de la source
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 08/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Bobigny · 07/03/2025 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Décision crCour de cassation · 15/03/2023 · cassation
- contestation de mise à exécution d'une peine par le ministère public en application de l'article 723-16 du code de procédure pénaleCour de cassation · 23/03/2022 · rejet
- accord du prévenuCour de cassation · 09/11/2021 · rejet
- comparution et recueil des déclarations de l'intéressé (non)Cour de cassation · 14/05/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/11/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/06/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 19/03/2014
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 19/03/2014
- action publiqueCour d'appel de Montpellier · 12/06/2013
- action publiqueCour d'appel de Montpellier · 12/06/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 712 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 712 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 712 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.