Article 696-24
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8. Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 20/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- compétence exclusive du procureur de la république pour statuer sur une demande d'arrestation provisoireCour de cassation · 30/03/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/03/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · rejet
- constatations nécessairesCour de cassation · 15/11/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 09/02/2016
- motifs insuffisantsCour de cassation · 29/10/2008 · cassation
- 10 du code de procédure pénale (non)Cour de cassation · 24/10/2007 · rejet
- conventions relatives à l'extraditionCour de cassation · 26/09/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/09/2007 · nonlieu
- Décision crCour de cassation · 15/11/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 696-24 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 696-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 696-24 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.