compétence exclusive du procureur de la république pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire

N° Y 21-80.421 F-P

N° 00541

ECF 30 MARS 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021

REJET du pourvoi formé par M. Q... H... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 30 décembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 17 août 2020, le gouvernement américain a formé contre M. H..., de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, fondée sur le mandat d'arrêt du 17 août 2020 d'un juge fédéral, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de dissimulation de blanchiment d'argent, faits commis au moins depuis le mois de mai 2018 aux Etats-Unis, prévus et réprimés par l'article 1956(a)(1)(B)(i) du chapitre 18 du code des Etats-Unis d'Amérique, la peine encourue étant de vingt ans d'emprisonnement.

3. Le 15 novembre 2020, M. H... a été interpellé à l'aéroport français de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance du Brésil.

4. Le 16 novembre 2020, le procureur général a notifié la demande d'arrestation provisoire à M. H... et procédé à son interrogatoire. Celui-ci a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes.

5. Le même jour, M. H... a été placé sous écrou extraditionnel par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel.

6. Le 14 décembre 2020, M. H... a formé une demande de mise en liberté.

Réponse de la Cour

9. Pour dire que M. H... n'est pas arbitrairement détenu, la chambre de l'instruction énonce qu'il résulte de l'article 696 du code de procédure pénale que les dispositions de ce code relatives à l'extradition ne s'appliquent qu'en l'absence de convention internationale en disposant autrement, qu'en l'espèce, le texte applicable est l'article 13 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996, selon lequel un Etat contractant peut, en cas d'urgence, demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée en attendant la transmission de la demande d'extradition, l'arrestation provisoire prenant fin si, dans le délai de soixante jours, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle.

10. Les juges ajoutent que cette disposition conventionnelle ne souffre aucune ambiguïté ou imprécision et est seule applicable à la demande d'arrestation provisoire visant M. H..., l'article 696-15 du code de procédure pénale ne concernant que la demande d'extradition une fois transmise.

11. Ils en concluent que M. H..., arrêté le 15 novembre 2020, présenté au procureur général le 16 novembre 2020, avisé des raisons de son arrestation, informé du délai conventionnel de soixante jours pour la transmission de la demande d'extradition et placé sous écrou extraditionnel par un juge auquel il a donc eu accès, a fait l'objet d'une procédure régulière.

12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le texte visé au moyen.

13. En effet, lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne dans l'attente de la transmission d'une demande d'extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l'article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l'arrestation provisoire de la personne en cause.

14. En conséquence, la chambre de l'instruction n'était pas compétente pour donner son avis sur une telle demande et n'avait pas à être saisie à cette fin.

15. Dès lors, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.