LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux pré…

défaut de motifsdécision fondée sur l'absence de conclusions de l'intimé

absence de constatation de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public

18/03/2015

Cour de cassation · 14-15.613

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis …

lutte contre les maladie et les dépendancesabsence de constatation de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public

remboursement des impenses supportées par le donataire

28/01/2015

Cour de cassation · 13-27.125

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 janvier 1890, Jean Michel de X..., dit Michel Y..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m ² à Tamar…

restitutions réciproquesremboursement des impenses supportées par le donataire

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 29 octobre 2008, sous le numéro 08-85.713.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08-85.713. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.