Article 663
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43,52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 16/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/03/2026 · rejet
- déterminationCour de cassation · 12/07/2022 · irrecevabilite
- portéeCour de cassation · 28/10/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/10/2019 · annulation
- connexité entre deux informationsCour de cassation · 03/09/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/02/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/09/2016 · cassation
- dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou à un autreCour de cassation · 31/03/2009 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/03/2007 · rejet
- detention provisoireCour de cassation · 08/06/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 663 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 663 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 663 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.