Article 669
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
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- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Bastia · 04/06/2025
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Bastia · 16/01/2024
- Décision crCour de cassation · 08/11/2023
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- Décision crCour de cassation · 18/06/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/03/2018 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 09/02/2016 · rejet
- absence de défenseur pendant une partie des débatsCour de cassation · 24/06/2015 · rejet
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- articles 669 et suivants du code de procédure pénaleCour de cassation · 17/04/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 669 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 669 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 669 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.