Article 662
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (112)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 112 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 13/10/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 13/10/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · designation
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · designation
- Décision crCour de cassation · 09/09/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 09/09/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 24/06/2026 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 13/05/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 13/05/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 10/03/2026
- Décision crCour de cassation · 14/01/2026 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 09/12/2025 · designation
Questions fréquentes
Que dit l’article 662 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 662 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 662 ?
112 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.