Article 57
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (98)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 98 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 20/10/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · rejet
- possibilité (non)Cour de cassation · 22/09/2026 · rejet
- exploitation d'images d'un véhicule voléCour de cassation · 12/05/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/04/2026 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Cayenne · 13/03/2026
- Décision crCour de cassation · 10/02/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/01/2026 · cassation
- avis tardifCour de cassation · 25/11/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/11/2025 · cassation
- fouille de conteneur ne contenant pas d'objet personnelCour de cassation · 18/11/2025 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 57 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 57 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 57 ?
98 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.