Article 567
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (114)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 114 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/09/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/09/2026 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 27/05/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 18/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- etendueCour de cassation · 16/12/2025
- avocat en visioconférence depuis son cabinet assistant son client comparaissant physiquement (non)Cour de cassation · 14/10/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/10/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 01/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- qualité de parties à l'instanceCour de cassation · 30/09/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/09/2025 · cassation
- portéeCour de cassation · 20/08/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/06/2025 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 567 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 567 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 567 ?
114 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.