Article 572
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- recevabilité (non)Cour de cassation · 14/01/2026 · cassation
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Limoges · 13/09/2022
- Décision crCour de cassation · 14/06/2016 · decheance
- Décision crCour de cassation · 14/06/2016 · decheance
- Décision crCour de cassation · 27/01/2016 · irrecevabilite
- déterminationCour de cassation · 21/02/2007 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 572 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 572 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 572 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.