Article 532
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/04/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/04/2005 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- effetCour de cassation · 30/06/2026 · rejet
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Paris · 19/03/2026
- Décision crCour de cassation · 28/11/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/12/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/02/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 532 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 532 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 532 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.