Décision cr

N° K 16-81.976 F-D

N° 5507

ND 13 DÉCEMBRE 2016

CASSATION SANS RENVOI

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. [K] [F],

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 23 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles 531 et 532 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ces textes, la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prévues par l'article 1er du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [R] [F], recevant un avis de contravention pour excès de vitesse, a formé une requête en exonération en désignant son père, M. [K] [F], comme le conducteur du véhicule ; que celui-ci, à réception d'un avis de contravention à lui personnellement adressé, a également formé une requête en exonération ; que M. [R] [F] a été reconnu redevable de l'amende par ordonnance pénale à l'exécution de laquelle il a fait opposition ; qu'il a seul été cité devant la juridiction de proximité ; que son père, M. [K] [F], s'est présenté à l'audience, muni d'un pouvoir, et a déclaré être le conducteur du véhicule ;

Attendu qu'après avoir relaxé le prévenu, le jugement, pour déclarer son père coupable de l'infraction reprochée, énonce que celui-ci a reconnu avoir été le conducteur du véhicule ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique, la juridiction de proximité a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 février 2016 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.