Article 421
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 16/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- portéeCour de cassation · 13/05/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 10/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 05/12/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 26/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 06/09/2024 · Expertise
- Décision civ2Cour de cassation · 17/05/2023 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Reims · 08/03/2023
- Décision crCour de cassation · 12/10/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/09/2018 · decheance
- Décision crCour de cassation · 07/03/2017 · rejet
- recours de la victimeCour de cassation · 09/09/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 421 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 421 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 421 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.