Article 419
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 19/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 22/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 20/01/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/10/2025 · cassation
- portéeCour de cassation · 04/06/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Valenciennes · 13/02/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision crCour de cassation · 10/10/2023 · cassation
- portéeCour de cassation · 09/09/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/10/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/02/2018 · cassation
- recevabilité (non)Cour de cassation · 20/04/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/04/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 419 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 419 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 419 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.