Décision cr

N° K 16-85.518 FS-D

N° 94

ND 28 FÉVRIER 2018

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Dominique R..., - M. Emmanuel X..., - M. David Y..., - M. Fabrice Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. R... et X... du chefs de proxénétisme aggravé, M. Y... des chefs de proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de confiance, et M. Z... des chefs proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Gaillardot ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER et de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le parquet de Lille , destinataire d'un renseignement selon lequel un responsable de deux hôtels de cette ville mettait en relation des prostituées avec la clientèle, a demandé aux services de police judiciaire de procéder à des investigations ; qu'au vu du résultat de l'enquête préliminaire, il a ouvert une information le 28 mars 2011, puis, par des réquisitoires supplétifs, élargi le champ d'investigation des juges d'instruction co-saisis en raison de la révélation de faits nouveaux ; que, par ordonnance du 26 juillet 2013, les juges d'instruction ont renvoyé devant le tribunal correctionnel quatorze prévenus, parmi lesquels MM. R... et X..., du chef de proxénétisme aggravé, M. Y..., des chefs de proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de confiance, et M. Z..., des chefs de proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de biens sociaux ; que, par jugement du 12 juin 2015, le tribunal a relaxé les quatre prévenus du chef de proxénétisme aggravé, M. Y... du chef d'abus de confiance et M. Z... du chef d'escroquerie ; qu'il a, en revanche, retenu la culpabilité de M. Y... pour le délit d'escroquerie et celle de M. Z... pour celui d'abus de biens sociaux, et prononcé des peines à leur encontre ; que, par la même décision, tirant les conséquences de la relaxe prononcée pour le délit de proxénétisme aggravé, le tribunal a débouté l'association "Mouvement du Nid" des demandes de dommages-intérêts présentées à l'encontre de MM. R..., X..., Y... et Z...; que cette association a, seule, interjeté appel du jugement ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I- Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II- Sur les autres pourvois ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z... :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juin 2016 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.