Article 39-3
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci.
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 19/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 23/05/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/04/2024 · qpcother
- personnes sans droits sur le bien saisiCour de cassation · 07/02/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/06/2023 · cassation
- enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernantCour de cassation · 10/05/2023 · rejet
- possibilitéCour de cassation · 18/05/2021 · rejet
- validité (oui)Cour de cassation · 30/03/2021 · rejet
- modalitésCour de cassation · 08/12/2020 · rejet
- limiteCour de cassation · 05/12/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/12/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 39-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 39-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 39-3 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.