Article 40-2
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 28/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 09/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel de Paris · 18/11/2025
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Béthune · 21/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Douai · 16/05/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Angers · 16/10/2023
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Montpellier · 12/01/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 18/10/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/04/2018 · rejet
- Décision chambre commercialeCour d'appel de Grenoble · 13/04/2017
- Décision pôle 5 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 08/03/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 09/11/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 40-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 40-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 40-2 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.