Article 365
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- pesée de produits stupéfiantsCour de cassation · 03/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/12/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/04/2025 · cassation
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- Décision crCour de cassation · 24/04/2024 · cassation
- existence d'un griefCour de cassation · 07/02/2024 · cassation
- gravité de l'infraction et personnalité de son auteurCour de cassation · 05/01/2023 · cassation
- avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statuéCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/06/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 365 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 365 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 365 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.