Article 352
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · rejet
- emprisonnement correctionnelCour de cassation · 11/01/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/01/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/06/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/02/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/03/2016 · rejet
- débats sur les intérêts civilsCour de cassation · 23/05/2012 · rejet
- absence d'incident contentieux portant sur les questionsCour de cassation · 14/09/2011 · rejet
- avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitionsCour de cassation · 04/02/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 352 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 352 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 352 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.