Article 311
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.
Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- prestation de serment (non)Cour de cassation · 15/04/2026 · rejet
- conditionsCour de cassation · 18/05/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/01/2021 · rejet
- effetsCour de cassation · 02/12/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/09/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/03/2017 · rejet
- liberté de la paroleCour de cassation · 01/03/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/06/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/11/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/09/2006 · rejet
- cour d'assises statuant en appelCour de cassation · 24/05/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 311 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 311 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 311 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.