Article 197-1
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/2001- 01/01/2001 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 15/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/12/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/04/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/01/2018 · cassation
- déterminationCour de cassation · 18/01/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/01/2016 · rejet
- absence de griefCour de cassation · 19/01/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/12/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/02/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/11/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 197-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 197-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 197-1 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.