Article 182
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information. Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le juge d'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes. Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 03/02/1981- 03/02/1981 au 24/06/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 24/06/1999 au 01/01/2029En vigueur
- 01/01/2017 au 20/11/2016Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- défautCour de cassation · 10/04/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/10/2017 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 20/04/2017
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 13/10/2016
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 21/01/2016
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 10/12/2015
- indépendance de l'action fiscaleCour de cassation · 08/04/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 182 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 182 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 182 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.