Acryos
Retour

Article 176

En vigueur
Code de procédure pénale

En bref

Code
Code de procédure pénale
État
En vigueur
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

Nota de la source

Conformément au I de l'article 49 de la loi n° 93-1013 du 24 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur le huitième jour suivant la date de la publication de ladite loi au Journal officiel.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (40)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 176 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 176 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 176 ?

40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.