Article 172
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- effetCour de cassation · 09/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/05/2018 · rejet
- nullitéCour de cassation · 19/09/2017 · cassation
- captation par le son ou l'image par un tiersCour de cassation · 10/01/2017 · cassation
- compatibilité criminalite organiseeCour de cassation · 18/02/2015 · rejet
- casCour de cassation · 16/02/2011 · cassation
- nullitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/10/2008
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 26/02/2008
- Décision crCour de cassation · 07/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/01/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/10/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 172 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 172 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 172 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.