compatibilité criminalite organisee
compatibilité droits de la defensecompatibilité criminalite organiseeSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 février 2015
- Numéro de rôle
- 14-82.019
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 493 mots
Mots-clés
Publié au bulletininstructionperquisitioncabinet d'un avocatnotiondéterminationlocaux pris à bail par un prêtenom ayant qualité d'avocat (non)avocatsecret professionnelperquisition effectuée dans son cabinetnom ayant qualité d'avocat (non) secret professionnelviolationperquisition effectuée à son cabinetcriminalite organiseeprocéduregarde à vuedroits de la personne gardée à vueentretien avec un avocatreportdécision n° 2014420/421 qpc du conseil constitutionnelinconstitutionnalité de l'article 70673, 8° bis, du code de procédure pénaleapplication différéeportéegarde a vuecriminalité organiséeportée droits de la defenseportée jugements et arretsarrêt de revirementrègle nouvelleapplication dans le tempseffet différé jusqu'à l'intervention d'une nouvelle loi ou jusqu'à une date déterminéeprincipe de sécurité juridique et bonne administration de la justicerégularitéconditionsavis de l'avocat dès le début de la mesure (non)avis de l'avocat dès le début de la mesure (non) droits de la defenseconvention europeenne des droits de l'hommearticle 6droits de la défensedroit à l'assistance d'un avocatdéclarations de la personne gardée à vue antérieures à l'intervention de l'avocatvaleur probantediscussion devant la juridiction de jugementcompatibilitéarticle 6 de la convention européenne des droits de l'hommecompatibilité droits de la defensecompatibilité criminalite organisee
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 100-3Code de procédure pénale
- Article 100-5Code de procédure pénale
- Article 100-7Code de procédure pénale
- Article 114Code de procédure pénale
- Article 116Code de procédure pénale
- Article 154Code de procédure pénale
- Article 171Code de procédure pénale
- Article 172Code de procédure pénale
- Article 173-1Code de procédure pénale
- Article 56-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article 62-2Code de procédure pénale
- Article 63-1Code de procédure pénale
- Article 63-4Code de procédure pénale
- Article 63-4-2Code de procédure pénale
- Article 706-73Code de procédure pénale
- Article 706-88Code de procédure pénale
- Article 802Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale
- articles 706-73 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la décision n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014
- article 706-88 du code de procédure pénale
- article 706-88 du code de procédure pénale
- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- article 706-88 du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 février 2015, sous le numéro 14-82.019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-82.019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.