Article 142-2
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement. Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Metz · 21/11/2024
- Décision crCour de cassation · 19/10/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/12/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/06/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/06/2019 · cassation
- Décision chambre 2 section 2Cour d'appel de Douai · 11/10/2018
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/03/2018 · cassation
- déterminationCour de cassation · 11/10/2011 · cassation
- casCour de cassation · 06/05/2009 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 142-2 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 142-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 142-2 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.