Article 113-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 04/02/2026 · cassation
- irrégularité faisant nécessairement griefCour de cassation · 04/10/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/05/2023 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 29/03/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/01/2016 · rejet
- absence de griefCour de cassation · 19/01/2016 · rejet
- obligationsCour de cassation · 27/10/2015 · rejet
- monégasque du 8 novembre 2005Cour de cassation · 06/05/2015 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 11/06/2013 · rejet
- témoin assisté (non)Cour de cassation · 14/02/2012 · cassation
- conditionsCour de cassation · 17/02/2010 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/02/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-3 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.