Article 100-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- poursuite de la mesure au-delà de la période autoriséeCour de cassation · 18/11/2025 · cassation
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 07/11/2025
- enquête préliminaireCour de cassation · 22/10/2024 · rejet
- modalitésCour de cassation · 11/12/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/10/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 22/03/2016 · cassation
- application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale (non)Cour de cassation · 16/12/2015 · rejet
- compatibilité criminalite organiseeCour de cassation · 18/02/2015 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 100-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 100-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 100-3 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.