Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement d'instance.
Chapitre12 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- Rang dans le plan
- Chapitre
- Articles en vigueur
- 12
- Subdivisions
- 2
Ce que contient le désistement d'instance.
Les articles
12 articles en vigueur
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Questions fréquentes
Que contient « Le désistement d'instance. » dans le code de procédure civile ?
Cette subdivision compte 2 parties et 12 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
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