Article 925
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (148)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 148 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Riom · 30/09/2026 · irrecevabilite
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 29/09/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 18/09/2026
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Paris · 28/07/2026 · irrecevabilite
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Nancy · 15/07/2026
- Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéCour d'appel de Douai · 21/05/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Riom · 20/05/2026 · irrecevabilite
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 07/05/2026 · irrecevabilite
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 06/05/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 925 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 925 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 925 ?
148 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.