Article 918
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (215)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 215 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 27/07/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Paris · 11/06/2026 · irrecevabilite
- Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de donnéesCour d'appel de Paris · 05/06/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 03/06/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Rennes · 02/06/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Versailles · 27/05/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 11/03/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 11/03/2026 · irrecevabilite
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 05/03/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 918 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 918 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 918 ?
215 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.