Article 790
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 507)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 507 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Poitiers · 15/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Poitiers · 15/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2026 · Accorde une provision
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2026 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2026 · MEE - incident
Questions fréquentes
Que dit l’article 790 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 790 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 790 ?
2 507 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.