Article 783
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 286)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 286 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état
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- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · MEE - incident
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Renvoi à la mise en état
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- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 06/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 01/10/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Toulouse · 01/10/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulouse · 18/09/2026 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 783 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 783 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 783 ?
2 286 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.