Article 754
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Nota de la source
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 892)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 892 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 20/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Toulon · 20/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Strasbourg · 14/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Grasse · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ou demande de nouvelle répartition des chargesTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 13/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Chambéry · 13/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 13/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 12/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 12/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Questions fréquentes
Que dit l’article 754 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 754 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 754 ?
1 892 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.