Article 752
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Nota de la source
Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (254)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 254 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Nice · 21/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Lisieux · 16/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 15/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tours · 15/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative aux modalités d'une libéralité faite au conjoint survivantTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 04/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Béziers · 24/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire d'Évry · 17/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Rennes · 16/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Toulouse · 15/07/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'éditeur dans un contrat d'éditionTribunal judiciaire de Lisieux · 08/07/2026 · Renvoi à la mise en état
Questions fréquentes
Que dit l’article 752 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 752 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 752 ?
254 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.