Article 735
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 26/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 18/02/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 18/07/2025
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 18/07/2025
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 03/12/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Papeete · 11/01/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 09/01/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 05/10/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2009 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 21/12/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 735 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 735 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 735 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.