Article 734
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 19/02/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Décision référé prononcé mercrediTribunal de commerce · 18/02/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 04/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2025
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 18/07/2025
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 18/07/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Colmar · 24/04/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 16/12/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 20/11/2024 · Renvoi à une autre audience
- Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeantTribunal judiciaire de Nanterre · 24/10/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 10/09/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 734 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 734 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 734 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.