Article 741
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 12/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire d'Orléans · 24/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Nancy · 09/01/2023
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Nancy · 09/01/2023
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Nancy · 28/09/2022 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 15/01/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 741 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 741 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 741 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.