Article 744
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 02/07/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 26/06/2008 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Dijon · 29/05/2008
- / jdfCour d'appel de Besançon · 14/05/2008
- Décision civ2Cour de cassation · 07/06/2007 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 18/01/2007 · cassation
- remise par la partie à son avocat de ses titres de propriété ou, à défaut, de tous documents de nature à justifier sa propriétéCour de cassation · 09/11/2006 · cassation
- possibilitéCour de cassation · 07/06/2006 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 14/04/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 744 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 744 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 744 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.