Article 725
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Reims · 08/09/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 13/04/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 13/04/2026 · irrecevabilite
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 18/09/2025
- Autres demandes en matière de risques professionnelsTribunal judiciaire de Nanterre · 10/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Nanterre · 10/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes en matière de risques professionnelsTribunal judiciaire de Nanterre · 02/09/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2025
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Reims · 12/06/2024
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 20/11/2023
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/04/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 725 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 725 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 725 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.