Article 720
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (72)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 72 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Bordeaux · 22/09/2026
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Nîmes · 27/08/2026
- Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriétéTribunal judiciaire d'Ajaccio · 18/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Papeete · 13/07/2026 · Rétracte une décision antérieure
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Bordeaux · 25/06/2026 · irrecevabilite
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Nîmes · 28/05/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire d'Alès · 21/05/2026 · Se déclare incompétent
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire d'Alès · 21/05/2026 · Se déclare incompétent
- Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Paris · 14/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 19/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Paris · 10/03/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 720 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 720 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 720 ?
72 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.