Article 727
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 11/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 11/05/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (76)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 76 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire d'Orléans · 09/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires.Cour d'appel de Paris · 18/06/2026 · annulation
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Nanterre · 09/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Vienne · 04/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision commCour de cassation · 03/06/2026 · rejet
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Décision fond 2Tribunal de commerce · 20/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 20/05/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire du Havre · 30/03/2026 · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Paris · 19/02/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Montpellier · 29/07/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Questions fréquentes
Que dit l’article 727 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 727 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 727 ?
76 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.