Article 710
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Béziers · 20/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nîmes · 17/11/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Toulouse · 07/10/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bourges · 27/06/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bourges · 27/06/2025
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Montargis · 03/06/2025 · Expertise
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 13/12/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Nîmes · 25/06/2024
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Agen · 15/03/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 20/10/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 710 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 710 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 710 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.