Article 714
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (293)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 293 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Bordeaux · 22/09/2026
- Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Paris · 21/09/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Dax · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Reims · 08/09/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Nîmes · 27/08/2026
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Nîmes · 27/08/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 30/07/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 30/07/2026 · irrecevabilite
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 10/07/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 08/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 714 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 714 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 714 ?
293 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.