Article 688-3

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

Nota de la source

Conformément aux dispositions du IV de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 30/12/1976

30/12/1976 au 01/09/2017Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/09/2017En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 688-3 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 688-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.