Article 688-1

En vigueur

Code de procédure civile

En bref

Code: Code de procédure civile
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 30/12/1976En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 688-1 du code de procédure civile ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.

L’article 688-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.