Article 688-5
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 30/12/1976- Depuis le 30/12/1976En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 688-5 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 688-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.