Article 631
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (447)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 447 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Chambéry · 22/10/2026
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Rennes · 29/09/2026
- Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursCour d'appel de Douai · 17/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Chambéry · 08/09/2026
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Bordeaux · 07/09/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Pau · 03/09/2026
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Toulouse · 07/07/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Metz · 07/07/2026
- Décision socCour de cassation · 17/06/2026 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 631 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 631 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 631 ?
447 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.