Article 628
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (110)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 110 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Dijon · 21/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ3Cour de cassation · 09/07/2026 · rejet
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 30/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 02/06/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 02/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 02/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 02/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 02/06/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 02/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Dijon · 02/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 628 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 628 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 628 ?
110 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.