Article 622
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Montpellier · 13/05/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Versailles · 24/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Paris · 19/01/2023
- Décision 1ère chambre civileCour d'appel de Bordeaux · 29/01/2019
- Décision civ2Cour de cassation · 21/01/2016 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 10/07/2014 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 622 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 622 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 622 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.